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Je détache mes chauffeurs aux Pays-Bas
Détachez-vous des chauffeurs aux Pays-Bas en tant qu'entreprise de transport ? Veuillez noter qu’il existe une nouvelle loi en Europe pour le détachement dans le transport routier international.
La nouvelle loi
Il existe une nouvelle loi aux Pays-Bas depuis juin 2023. Selon cette nouvelle loi, les chauffeurs détachés ont droit aux conditions d'emploi en vigueur dans le pays où ils travaillent. Vos chauffeurs sont-ils détachés aux Pays-Bas ? Vous devez alors communiquer à vos chauffeurs les conditions d'emploi néerlandaises. La nouvelle loi européenne apporte de la clarté et garantit que les transports dans l'UE sont équitables et sûrs pour tous.
Quand dois-je communiquer à mes chauffeurs les conditions d'emploi néerlandaises?
Votre entreprise de transport est-elle située dans l'UE, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande ? Et détachez-vous vos chauffeurs vers les Pays-Bas ? Vous devez alors communiquer à vos chauffeurs les conditions d'emploi néerlandaises. Le fait que vos chauffeurs soient détachés aux Pays-Bas dépend de plusieurs choses. Ainsi, le cabotage et le transport vers un pays tiers relèvent toujours du détachement. Le transport bilatéral ne l’est généralement pas. Vous ne savez pas si vos chauffeurs sont détachés ? Vérifiez-le facilement avec l’outil en ligne.
Quelles sont les conditions d'emploi aux Pays-Bas ?
Voici les conditions d'emploi néerlandaises auxquelles les chauffeurs détachés aux Pays-Bas ont droit :
- le salaire minimum légal
- les règles relatives aux heures de travail et aux périodes de repos
- des conditions d'emploi sûres
- l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes
- un nombre minimum de jours fériés et de congés
Parfois, une « convention collective de travail généralement contraignante » s'applique. Le noyau dur de cette convention collective de travail s’applique alors. La Convention Collective de Travail du Transport Professionnel de Marchandises est consultable ici.
Les conditions d'emploi aux Pays-Bas sont-elles meilleures que celles dont bénéficient actuellement vos chauffeurs ? Ajustez alors les conditions d'emploi et informez-en les chauffeurs.
La déclaration est obligatoire
En plus d'offrir aux chauffeurs des conditions d'emploi adéquates, vous devez également signaler les chauffeurs détachés conformément à la loi. Le plus souvent, cette démarche doit être effectuée auprès du Bureau de déclaration européen IMI. Parfois, vous devrez effectuer cette démarche auprès du Bureau de déclaration néerlandais . Vous lirez ici où déclarer les chauffeurs. La déclaration est obligatoire. En déclarant vos chauffeurs, vous contribuez à lutter contre la concurrence déloyale et à leur assurer de bonnes conditions d'emploi. Si vous ne déclarez pas vos conducteurs ou si vous ne leur offrez pas les bonnes conditions d'emploi, vous risquez de vous voir infliger une amende.
En savoir plus
Vous avez des questions au sujet de cette loi ? Ou voulez-vous en savoir plus ? Veuillez nous contacter ici .